20 mars - Cause de rupture d’un contrat de travail
Un employeur a la possibilité de tenir compte des faits commis par un salarié dans sa vie personnelle, en dehors de ses heures de travail, pour décider de rompre pour faute grave le contrat de travail le liant à son salarié au motif de la perte de confiance qui doit exister entre un employeur et son salarié.
( Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, soc.25 janvier 2006,n° 04-44918)